Conformément aux analyses de l’ADA, la CNIL rejette la traque des internautes et désavoue la riposte graduée prônée par l‚industrie de la musique et du cinéma.
http://audionautes.net/blog/index.php?2005/10/24/56
et en pdf
http://audionautes.net/pages/PDF/audionautes_cp_cnil.pdf
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L’ADA a appris ce jour que la CNIL a profité de sa séance du 18 octobre 2005 pour refuser d‚autoriser la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF à traquer les internautes usagers des réseaux P2P, et à mettre en ?uvre la « riposte graduée », c‚est-à-dire l‚envoi par les Fournisseurs d‚Accès Internet de mails d‚intimidation aux internautes usagers du P2P.
L‚ADA rappelle que c‚est en août 2004 que la Loi pour la Confiance dans l‚Economie Numérique avait autorisé la constitution de casiers judiciaires privés au profit « des sociétés de perception et de répartition des droits ».
La CNIL a déjà autorisé un dispositif de ce type au profit du SELL en avril 2005. Cette fois, la CNIL a estimé que la traque des internautes n‚était « pas proportionnés à la finalité poursuivie » car elle ne serait pas strictement limitée au besoin de la lutte contre la contrefaçon. En effet, les internautes finalement poursuivis en justice auraient été sélectionnés en fonction de «seuils relatifs » dépendant du seul bon vouloir des sociétés d‚auteur, constituant ainsi une inacceptable instrumentalisation de la justice pénale.
L‚ADA se réjouit de cette décision. Elle se pose maintenant la question de sa compatibilité avec celle concernant le SELL. L‚ADA envisage donc de contester cette dernière devant les autorités juridiques françaises compétentes.
De plus, comme l‚expliquait l‚ADA depuis le mois de janvier 2005 dans sa lettre-type destinée aux internautes susceptibles de recevoir un mail d‚intimidation de leur FAI, la CNIL déclare la riposte graduée contraire aux principes de la protection des données personnelles : « l‚envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d‚accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes. »
L‚ADA se félicite donc que l‚interprétation de la CNIL conforte ses positions. Il est désormais clairement interdit aux FAI d‚utiliser leurs données de connexion pour laisser les ayants-droit envoyer des messages d‚intimidation aux usagers de P2P. Ainsi, les solutions basées sur le principe de la « riposte graduée » deviennent caduques, y compris celles proposées récemment à Beaune par l‚industrie du cinéma.
Alors que les décisions judiciaires semblent désormais assimiler le téléchargement en P2P à de la copie privée, cette décision de la CNIL remet encore une fois en question la stratégie irresponsable des ayants-droit.
L‚ADA renouvelle son appel pour un arrêt immédiat des poursuites abusives lancées par l‚industrie musicale qui ne visent qu‚à dénoncer des boucs-émissaires pour reculer l‚échéance des réformes nécessaires.
Mail de menace de la part de votre FAI :
http://audionautes.net/blog/index.php?2005/01/24/7
Lettre type de l‚ADA :
http://www.audionautes.net/pages/documenter/fiches/voir.php?id=1
