Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou après paiement de l’amende forfaitaire
Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important
1/ De ne pas reconnaître l’infraction, cela ne vous empêche pas contrairement à ce que l’on affirme généralement de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l’agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Mais dans ce cas n’oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » Voir un modéle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3 du Code de Procédure Pénale.
Sachez cependant qu’aucun texte ne vous oblige à signer. Mais cela tendrait à démontrer, lorsqu’on ne signe pas tient à nous faire remarquer Catherine une de nos visiteuses, un certain dédain et un manque de politesse. Tenez le vous pour dit.
Vous pouvez aussi si vous estimez que l’infraction n’est pas justifiée, faire mentionner par l’agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.
2/ De ne pas régler l’amende forfaitaire
Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise « qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal »
Il est donc inutile si l’amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l’infraction.
NB- la nécessité de « consigner » au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l’infraction.
3/ Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.
http://www.motoservices.com/administration/contester.htm
et aussi
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l’infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l’agent qui effectue l’interpellation n’est pas celui qui constate l’infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C’est par exemple le cas lors d’un contrôle radar.
Ces premiers éléments suffisent à la validité d’un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l’avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l’heure, l’endroit exact de la commission de l’infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l’arrêté municipal s’y référant),
- Le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l’avis de contravention n’ont qu’une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent …
Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l’infraction.
L’agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l’infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.
Alors si vous estimez que l’infraction n’est pas justifiée, faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:
- la position géographique des agents
- existence de témoins dans la voiture…
Note: l’annulation de PV est assez rare. Ne contestez un PV que si vous êtes dans votre droit.
Vous disposez de 45 jours « art. 529-2 du Code de Procédure pénale » pour contester le pv
Erreurs les plus fréquements comises :
1° - Sur le 1° ou 2° volet, l’erreur :
d’adresse, de ville, de département, dans l’article de référence, sur l’heure de constatation de l’infraction, dans la marque du véhicule, (hors type, qui n’est pas obligatoire), dans l’immatriculation, dans le nombre de points retirés, etc…
2° - Sur le 1° ou 2° volet, l’absence :
D’adresse, de ville, de département, d’heure, d’article de référence, de l’adresse du service qui est compétent pour les contestations, de marque du véhicule, du matricule de l’agent verbalisateur ou de son service, du nom du code où se situe l’article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s’il s’agit d’un texte législatif (L) ou réglementaire ( R), du nombre de points retirés, etc…
3° - Pour les excès de vitesse, les cas cités ci-dessus et en plus, l’erreur ou l’absence :
du sens de circulation, du point kilométrique (s’il existe), de marque du radar, de son type, de son numéro de série, de la date de dernière vérification (maximum 1 ans), le matricule de l’opérateur et de l’enquêteur (qui peut être le même), la mention fixe ou mobile, le type de voie où vous circulez.
http://www.auto-evasion.com/securite/amendes-contester-pv.php
et enfin
rocédure à suivre :
Si vous contestez la réalité de l’infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisant le motif de votre réclamation et ayant soin de joindre votre avis de contravention. Par mesure de précaution vous prendrez soin de conserver une photocopie de votre contravention ( PV). Cette réclamation est alors transmise au parquet du Tribunal de Police. En cas de condamnation l’amende sera au moins égale à l’amende forfaitaire.
En cas d’échec, saisissez le tribunal de Police du lieu de l’infraction pour demander un nouvel examen de votre requête. Joigniez à cette demande, l’original du PV (qui vous a été retourné), la copie de la lettre de refus et les mêmes documents indiqués au 1°.
Important, il faut argumenter cette nouvelle réclamation en vous basant sur des textes !
Nouveau refus, demandez alors votre comparution à une session du Tribunal de Police.
Là, vous pourrez produire toutes les pièces que vous jugez nécessaires à votre défense.
Les textes à joindre lors d’une réclamation :
- Les articles A 37 et suivants qui sont la base légale de la contestation ;
- L'article 529-2 si il n'est pas mentionné au dos de la carte lettre, l'adresse du service auprès duquel il est possible de s'adresser (donc impossibilité d'exercer un recours prévu par la loi).